NOUVELLES DISPOSITIONS POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT

NOUVELLES DISPOSITIONS POUR L'ACQUISITION
D'UN LOGEMENT

Des crédits immobiliers
moins chers


De nouvelles dispositions de facilitation
de l'accès au crédit immobilier à taux
d'intérêt bonifiés viennent d'être décidées.
Les citoyens intéressés par les différentes
formules, notamment celle baptisée «logement
promotionnel aidé» (LPA), un mixage entre la
location-vente et le LSP, pourront d’ores et déjà
déposer leurs dossiers au niveau des banques.
Les souscripteurs pour l'acquisition, la
construction ou l'extension d'un logement pourront
dès aujourd'hui bénéficier du nouveau taux
bonifié uniquement à hauteur de 1%, alors que
les taux jusque-là pratiqués par les banques varient
entre 5% et 7%. Les détails de cette opération,
notamment les niveaux et les modalités
d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des
prêts accordés par les banques et les établissements
financiers pour l'acquisition d'un logement
collectif et la construction d'un logement
rural, ont été fixés par un décret exécutif publié
au Journal officiel. Fort de ses 15 articles, le
texte réglementaire note que pour la construction
d'un logement rural, le bénéficiaire supporte
un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus
sont inférieurs ou égaux à six fois le
SNMG (le SNMG est actuellement à 15 000
DA) et de 3% par an lorsque ses revenus sont situés
entre six fois et douze fois le SNMG.

Dans le cas de l'acquisition d'un logement promotionnel
collectif, le texte précise que le bénéficiaire
supporte un taux d'intérêt de 1% par an
lorsque ses revenus sont supérieurs à une fois le
SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le
SNMG, et qu'il supporte un taux d'intérêt de
3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à
six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze
fois le SNMG.

Par ailleurs, ce texte souligne que le taux de bonification
à la charge du Trésor résulte du différentiel
entre le taux d'intérêt applicable par les
banques et les établissements financiers et le
taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce,
selon le type de logement et les tranches de revenus.
Ainsi, l'article 4 du document en question
aborde les conditions auxquelles est soumis
tout souscripteur à ce type de crédit. Pour
les cadres supérieurs de l'Etat, le document indique
qu'ils ne doivent pas être âgés de plus de
60 ans et doivent, par contre, justifier d'au
moins 5 ans d'ancienneté dans un poste dans le
secteur public et d'un salaire supérieur à une
fois et demie le SNMG. L'article 6 fixe, quant à
lui, les montants maximums des crédits octroyés,
selon la capacité des souscripteurs à
rembourser leurs emprunts.
LA DURÉE DU REMBOURSEMENT
NE DÉPASSE PAS 30 ANS

Ainsi, les cadres supérieurs de l'Etat et les fonctionnaires
classés dans les catégories allant de 1
jusqu'à 7 du statut général de la Fonction publique
pourront prétendre à 7 millions de dinars
pour l'acquisition de logements collectifs ou la
construction de logements individuels ; alors
que les autres catégories ne pourront contracter
qu'un crédit de 4 millions de dinars avec un taux
bonifié de 1%.

Pour ce qui est des projets d'extension de logement,
le décret précise que les crédits ne dépasseront
pas 4 millions de dinars pour la première
catégorie et 2 millions de dinars pour la seconde,
avec l'application du taux bonifié à 1%.
S'agissant de la durée du remboursement, elle
ne doit pas dépasser les 30 années. Cette durée
sera calculée en fonction du montant du crédit,
de l'âge de l'acquéreur et de sa capacité de remboursement,
sachant que les mensualités de
remboursement ne peuvent dépasser 30% du
salaire. Aussi, un sursis d'une année est accordé
aux souscripteurs à partir de la date du contrat
de crédit. Par ailleurs, le texte réglementaire
précise que les banques et les établissements financiers
arrêteront, en relation avec la direction
générale du Trésor, un taux préférentiel pour la
détermination de ces taux de bonification et ce,
pour chaque catégorie de logement.

Le coût de financement de la bonification précomptée
par les banques et les établissements
financiers est imputé par le Trésor au compte
d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé
«Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les
crédits accordés aux ménages pour l'acquisition,
la construction ou l'extension d'un logement
ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans
le cadre des programmes soutenus par l'Etat».
Rappelons que le dispositif prévoit également
d'accorder une aide financière de 700 000 DA
aux citoyens dont le salaire mensuel atteint une
à quatre fois le SNMG et de 400 000 DA à ceux
dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six
fois le SNMG.

voila ce qui st bien , maintenant c'est aux tours de l'APC de sensibilisé les citoyen et leurs expliquer les nouvelles dispositions et les encourager a faire des crédit pour l'achat ou la finition de leurs maison

Voilà des dispositions encourageantes pour les demandeurs de logement.

mais avec l'implication des taux d'intérêt bancaire sa rentre tjrs dans l'interdiction religieuse
hram non!

1pc ou 20 pc c'est kif kif hram

peut être que l'État aurai mieux fais si elle avais crédité les sinistré sans intérêt

Vous savez actuellement si vous avez un permis de construire et que vous voulez faire un prêt et que ce créancier vous demande de renouveler votre permis pour compléter le dossier hé bien l'APC vous demande de faire une demande de certificat de conformité, si vous n'êtes pas conforme non seulement on vous refuse le permis mais on vous donne 24 mois pour terminer le confortement sinon vous serez pénaliser.
Donc vous ne pouvez pas prêter de l'argent pour poursuivre votre construction et vous serez obliger de prêter de l'argent pour payer votre pénalité (j'avoue que je ne comprend rien)!!!!!!!!!!!!!!

c'est vres que c'est anarchique